Conditions générales

Conditions générales

A noter : seule la version allemande du présent texte est juridiquement valable. La présente traduction sert en fait à votre compréhension.

§ 1  Champ d’application

Les conditions générales suivantes s’appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients (dénommés ci-après « acheteur ») si l'acheteur est un consommateur au sens du § 13 du Code civil.

§ 2  Tarifs et commande

1. La taxe sur la valeur ajoutée (c.à.d. la taxe sur le chiffre d’affaires) légale en vigueur est comprise dans nos tarifs. Les coûts de livraison et d’expédition supplémentaires éventuels sont indiqués dans l’offre de marchandise.

2. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue par une offre légale obligatoire mais un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton « Envoyer la commande », vous passez une commande avec engagement des marchandises contenues dans le panier d'achat. La confirmation de réception de votre commande est établie avec la prise en charge de la commande immédiatement après l'envoi sous la forme d'un e-mail automatique. Le contrat d’achat prend effet avec cette confirmation par e-mail. 

§ 3  Paiement

1. Vous pouvez payer au choix par prépaiement, par paiement contre remboursement, par carte de crédit, par prélèvement bancaire, par Paypal ou par achat sur facture. Pour les nouveaux clients, nous livrons contre remboursement. Pour les clients existants, nous livrons sur facture. Dans ce cas, le prix d’achat dû par l’acheteur doit être payé sans déduction sous 30 jours après réception de la facture.

2. Si l’acheteur accuse un retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger à compter de ce moment des intérêts à hauteur de 5% supérieurs au taux d’intérêt de base respectif de la Banque centrale européenne (BCE) par an. Nous nous réservons le droit de justifier un dommage plus important.

(1) Achat sur facture

Dans le cas d’un achat sur facture, le montant de la facture est redevable le jour calendaire indiqué sur la facture (20 jours calendaires à compter de la date de facturation) pour paiement à notre partenaire externe Billpay GmbH [lien vers www.billpay.de]. Le mode de paiement achat sur facture n'est pas valable pour toutes les offres et prévoit entre autres un examen de solvabilité positif par la Billpay GmbH. Si après examen de la solvabilité, l’achat sur facture est accordé au client pour certaines offres, le traitement du paiement est réalisé en collaboration avec Billpay GmbH à laquelle nous cédons notre créance de paiement. Dans ce cas, le client peut uniquement réaliser son action libératoire auprès de la Billpay GmbH. Pour l’achat sur facture via Billpay, nous restons responsables pour les demandes générales des clients (p.ex. concernant la marchandise, les délais de livraison, l’expédition), les retours, les réclamations, les déclarations et envois de révocation ou les avoirs.

(2) Achat par recouvrement direct ; autorisation de prélèvement ; frais administratifs pour non-écriture au débit 
(a) Pour l’achat par recouvrement direct, le montant est redevable immédiatement pour paiement par prélèvement par notre partenaire externe Billpay GmbH [lien vers www.billpay.de] à partir du compte courant indiqué dans la procédure de commande vers l’institut de crédit (compte courant) indiqué sur cette même procédure. Par la présente, nous autorisons avec possibilité de révocation la Billpay GmbH à prélever par recouvrement direct les paiements redevables par avis de débit pour votre achat de votre compte courant. Si le compte courant ne présente pas la couverture nécessaire, l'institut de crédit gestionnaire du compte n'est soumis à aucune obligation d'imputation. Les encaissements partiels ne sont pas prévus dans le système de recouvrement direct.

(b) Le mode de paiement achat par recouvrement direct n'est pas valable pour toutes les offres et prévoit entre autres un examen de solvabilité positif par la Billpay GmbH ainsi que l’existence d’un compte courant ouvert en Allemagne. Si après examen de la solvabilité, l’achat par recouvrement direct est accordé au client pour certaines offres, le traitement du paiement est réalisé en collaboration avec Billpay GmbH à laquelle nous cédons notre créance de paiement. Dans ce cas, le client peut uniquement réaliser son action libératoire auprès de la Billpay GmbH. Pour l’achat par recouvrement direct via Billpay, nous restons responsables pour les demandes générales des clients (p.ex. concernant la marchandise, les délais de livraison, l’expédition), les retours, les réclamations, les déclarations et envois de révocation ou les avoirs.

(c) Vous confirmez par l’indication de votre compte courant que vous êtes habilité à payer par prélèvement bancaire via le compte courant correspondant. Les non-écritures au débit constituent pour nous et la Billpay GmbH une charge de travail et des frais importants. En cas de non-écriture au débit (en raison d’une couverture insuffisante du compte courant, de la suppression du compte courant ou de la révocation du titulaire du compte), vous êtes tenu de payer des frais de traitement de 12,00 euros pour chaque non-écriture au débit. Sous réserve d’autres créances. Eu égard à la charge de travail et aux frais liés aux non-écritures au débit et afin d’éviter les frais de traitement, nous vous prions en cas de révocation ou de retrait du contrat d’achat, d’un retour de marchandise ou d’une réclamation, de ne pas révoquer le recouvrement direct. Dans un tel cas, le remboursement de votre paiement sera réalisé sur concertation de nos services dans le cadre d’un virement du montant correspondant ou d’un avoir. 

§ 4  Réserve de propriété

1. Pour les consommateurs, nous conservons la propriété de la chose achetée jusqu’au paiement intégral du montant facturé. Si vous êtes un entrepreneur dans l'exercice de son activité commerciale ou indépendante, une personne morale de droit public ou des biens propres relevant du droit public, nous conservons la propriété de la chose achetée jusqu’au paiement de toutes les créances en attente de paiement générées dans le cadre de la relation commerciale avec le commettant. Les droits des sécurités correspondants sont transmissibles à des tiers.

2. Un droit de compensation vous est uniquement accordé si vos contre-prétentions sont légalement applicables ou incontestées de notre part. En outre, vous ne disposez d’un droit de rétention que si votre contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

3. Si le client accuse à notre égard un retard concernant quelque obligation de paiement que ce soit, l’ensemble des créances existantes est alors redevable avec effet immédiat.


§ 5  Compensation et rétention

Le client détient un droit de compensation à notre encontre uniquement si ses contre-prétentions sont légalement applicables, si nous les avons reconnues ou si elles ne sont pas contestées. En outre, l’acheteur peut faire valoir son droit de rétention uniquement dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

§ 6  Frais de renvoi en Allemagne

1. Vous disposez d’un droit de révocation légal sur ce que nous vous communiquons dans le cadre de notre avis de révocation séparé. Si vous faites valoir votre droit de révocation légal, le renvoi est gratuit pour vous, sous réserve du paragraphe 2 suivant.

2. Contrairement au paragraphe 1 ci-dessus, vous êtes tenu de supporter les frais normaux de renvoi de marchandise si

  • le prix de la chose à retourner ne dépasse pas le montant de EUR 40,00 ou
  • si vous n’avez pas encore payé le prix d’achat ou un acompte convenu au moment de votre révocation pour un prix de la chose plus élevé

§ 7  Droit applicable

La langue du contrat est l’allemand. Vous avez la possibilité de conclure le contrat d’achat en langue allemande ou anglaise.

§ 8 Réclamations

Règlement en ligne de litiges conformément à l’article 14, paragraphe 1 RLLC
La Commission européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne de litiges que vous trouverez sur le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/

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